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Qu’entend-on par contrat de réversibilité ?

Le Code de la construction et de l’habitation régit les travaux modificatifs réalisés à la demande de l’acquéreur, dans le cadre de l’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs. Les TMA modifiant la conformité du logement au regard de cette réglementation doivent pouvoir permettre au propriétaire une réversibilité ultérieure des aménagements par le biais de travaux simples. Une notice technique de réversibilité est ainsi annexée au contrat de travaux modificatifs.

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