360abacusapartmentappartementsarrow_downarrow_leftarrow_rightarrow_upblueprintbuildingcalendarcall-centercheckclosecogwheelconstructioncouchdatesdownloaddrop_downerrorfacebookfavorite_checkedfavoritefiltersgalleryhandshakehidehomekeykey2likelinkedinlocationlots_cardlotsmailmaisonsmapmaquette_3dmenumoneymore_vertparrainage-1parrainage-2parrainage-3parrainage-4percentagephone-callphonepiggy-bankplaceholderplans_3dplantingrewindroomssearchshowsignsthumbupuservideoyoutube

De quelles garanties légales bénéficie-t-on en effectuant un achat en VEFA ?

La vente sur plan est parfaitement sécurisée par le Code de la construction et de l’habitation. Elle rend obligatoire la souscription par le promoteur immobilier, avant le début des travaux, d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. • La garantie financière d’achèvement. La GFA couvre financièrement la finalisation du chantier, en cas de défaillance du promoteur immobilier. • La garantie de remboursement. Pouvant se substituer à la garantie d’achèvement, cette garantie permet aux acquéreurs, en cas d’annulation de la vente, de se faire rembourser des sommes déjà versées. Ces garanties sont prises en charge par un garant financier externe habilité à effectuer des opérations de crédit immobilier (banque, compagnie d’assurance, etc.). Elles prennent fin à l’achèvement de la construction. L’acquéreur est également protégé par 3 garanties complémentaires encadrant l’immobilier en VEFA :
  • la garantie de parfait achèvement. Elle couvre le bien contre les vices et malfaçons pendant la première année suivant la réception des travaux entre le vendeur et les entreprises.
  • la garantie biennale ou de bon fonctionnement. Valable 2 ans à compter de la réception des travaux entre le vendeur et les entreprises, elle couvre les éventuels dommages des équipements du logement neuf (VMC, chaudière, fenêtres, portes, sols, etc.).
  • la garantie décennale. Elle vous protège pendant 10 ans contre les dommages qui rendraient votre logement inhabitable (vices touchant les fondations, la charpente…).

Contactez-nous

* Champs obligatoires

Vos données à caractère personnel seront utilisées par Les Nouveaux Constructeurs et CFH pour traiter et répondre à votre demande d'information sur ce programme et vous rappeler concernant votre projet immobilier. En fonction de vos choix, elles peuvent aussi être utilisées pour vous adresser des messages de prospection commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, d'un droit à la limitation du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de nous faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, vos droits et comment exercer vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de protection des Données Personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://www.lesnouveauxconstructeurs.fr/politiques-de-protection-des-donnees-et-politique-de-cookies/

Votre projet