De quelles garanties légales bénéficie-t-on en effectuant un achat en VEFA ?
La vente sur plan est parfaitement sécurisée par le Code de la construction et de l’habitation. Elle rend obligatoire la souscription par le promoteur immobilier, avant le début des travaux, d’une garantie d’achèvement ou de remboursement.
• La garantie financière d’achèvement. La GFA couvre financièrement la finalisation du chantier, en cas de défaillance du promoteur immobilier.
• La garantie de remboursement. Pouvant se substituer à la garantie d’achèvement, cette garantie permet aux acquéreurs, en cas d’annulation de la vente, de se faire rembourser des sommes déjà versées.
Ces garanties sont prises en charge par un garant financier externe habilité à effectuer des opérations de crédit immobilier (banque, compagnie d’assurance, etc.). Elles prennent fin à l’achèvement de la construction.
L’acquéreur est également protégé par 3 garanties complémentaires encadrant l’immobilier en VEFA :
- la garantie de parfait achèvement. Elle couvre le bien contre les vices et malfaçons pendant la première année suivant la réception des travaux entre le vendeur et les entreprises.
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement. Valable 2 ans à compter de la réception des travaux entre le vendeur et les entreprises, elle couvre les éventuels dommages des équipements du logement neuf (VMC, chaudière, fenêtres, portes, sols, etc.).
- la garantie décennale. Elle vous protège pendant 10 ans contre les dommages qui rendraient votre logement inhabitable (vices touchant les fondations, la charpente…).
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