Pour investir

La  nue-propriété est un moyen de réaliser un investissement immobilier en se déchargeant de la gestion locative tout en bénéficiant d’une fiscalité très favorable. Le démembrement consiste, lors de la transmission ou de la vente d’un bien, à scinder ses droits de propriété entre, d’une part, la nue-propriété et, d’autre part, l’usufruit.

Ainsi, nous proposons la formule suivante : acheter un appartement démembré dont l’usufruit est acheté par un bailleur social pour une durée oscillant entre 15 et 20 ans. Pendant ces années, le bailleur usufruitier perçoit les loyers, prend en charge la gestion du bien, assume les risques locatifs et s’acquitte généralement de l’intégralité des charges (taxe foncière, charges d’entretien etc.). Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère, sans frais et sans fiscalité, la pleine propriété du bien. Il peut alors l’utiliser comme bon lui semble : l’occuper, continuer de le louer ou le revendre.

Avantages de la nue-propriété :

Possibilité d’acheter un bien pour environ la moitié de sa valeur en pleine propriété

La gestion du bien et les charges associées sont assurées par l’usufruitier

Les opérations de démembrement se situent dans des communes où le marché locatif est dynamique

Les biens détenus en nue-propriété ne sont pas imposables à l’ISF, et les emprunts ayant servi à les financer peuvent être déduits de l’assiette taxable à cet impôt

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux nouveaux acheteurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en élargissant leur patrimoine. Il permet d’économiser jusqu’à 63 000€ d’impôts.  La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur. Le dispositif Pinel permet d’enrichir le patrimoine du propriétaire en ne finançant qu’une partie du bien, le reste étant payé par le loyer du locataire ainsi que l’économie d’impôt.

Les conditions :

Le logement doit :

_ être loué au cours des 12 mois suivant sa livraison

_ être loué durant au moins 6 ans

_ respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (soit la norme RT 2012, soit    le label BBC 2005) comme tous les logements signés Les Nouveaux Constructeurs.

_ être loué non-meublé en résidence principale du locataire

_ respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an

_ être inférieur au montant de 5 500 €/m² de surface habitable

Plafonds de loyer :

Zones géographique concernées par le dispositif PINEL :

Plafonnement des ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Pinel

La durée locative varie en fonction de la volonté de des acheteurs :

6 ans : 12% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum soit 36 000 €)

9 ans : 18% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum soit 54 000 €)

12 ans : 21% (soit une réduction d’impôt maximale de 5 250 euros par an au maximum soit 63 000 €)

 

Dernière année du dispositif Pinel !

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