Pour investir

Dispositif Pinel / Duflot

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Les caractéristiques du dispositif Duflot /Pinel :
- Investir en louant sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’avantages fiscaux proportionnels.
-12 % pour un engagement de location de 6 ans ;
-18 % pour un engagement de location de 9 ans ;
-21 % pour un engagement de location de 12 ans (soit jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts)
Le plafond retenu est de 300 000€ sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500€ / m2.

- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
Pour rappel, vous pouvez obtenir un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf jusqu’à fin 2016.

Qui bénéficie dispositif Duflot / Pinel ?
Les contribuables domiciliés en France y compris dans les DOM acquéreurs d’un logement neuf.

Quel logement faut-il acheter pour bénéficier du dispositif Duflot / Pinel ?
La réduction d’impôt est limitée à 2 logements au plus par an par foyer fiscal pour une acquisition entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le logement doit être neuf ou en construction (achat en VEFA – vente en l’état de futur achèvement) ; Il doit répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC) ; Il doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ; Le logement doit respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.
Le logement doit se situer dans une commune éligible classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.

Quelles sont mes obligations pour bénéficier du dispositif Duflot / Pinel ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou à un descendant.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot / Pinel, le contribualble doit s’engager à louer le bien en respectant le plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.
Plafonds de Loyer (en €/m2) pour baux 2014

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 12,42 10,00 8,69

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté préfectoral selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret. Ils sont par ailleurs modulés en fonction de la surface du logement.

Quel est le plafonnement des ressources du locataire, pour bénéficier du dispositif Duflot / Pinel ?
Plafonds de ressources (baux 2014)

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. Seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Pers. Seule ou couple +1* 72 159 66 169 48 210 43 389
+ 2 86 152 79 257 58 200 52 380
+ 3 102 503 93 826 68 465 61 619
+ 4 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. +12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

* personne à charge

Quand bénéficierais-je de la réduction d’impôt grâce au dispositif Duflot / Pinel ?
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement.

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Loi Pinel

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Plan de relance du gouvernement pour le logement :

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel. Il est destiné à aider les investisseurs particuliers souhaitant investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300 000 €.

LES MESURES PHARES DONT VOUS POUVEZ BENEFICIER :
- Investir en choisissant de louer sur 6, 9 ou 12 ans pour des avantages fiscaux proportionnels.
- Obtenir un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf jusqu’à fin 2016.
- L’encadrement des loyers de la loi Alur reste à titre expérimental uniquement sur la ville de Paris.

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La loi Duflot

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Quel est le principe de la loi Duflot ?
La loi Duflot est le nouveau dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif. Il vient remplacer la loi Scellier qui s’est appliquée pendant 4 ans.

A condition de respecter des plafonds de ressources du locataire et de loyer, ce dispositif permet d’économiser 18% du prix du logement sous forme de réduction d’impôt sur une période de 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.

A qui s’adresse la loi Duflot ?
La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent ou qui font construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un bien immobilier neuf, et qui s’engagent à le louer pour une durée minimum de 9 ans.

Quelles sont les conditions ?
La loi Duflot concerne :
-          les biens immobiliers neufs ou en l’état futur d’achèvement,
-          situés dans les zones A bis, A ou B (voir ci-dessous pour le détail des zones),
-          conformes à la réglementation thermique 2012 ou labellisée Bâtiment Basse Consommation (BBC),
-          et destinés à la location.

Les zones concernées par la loi Duflot sont réparties de la façon suivante :

Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
Zone A : partie agglomérée de l’Ile-de-France, Côte d’Azur, partie française de l’agglomération genevoise.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, quelques villes comme Annecy, Bayonne, Chambéry ou La Rochelle.
Zone B2 : communes de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières et littorales ainsi que le reste de l’Ile-de-France.

Quelles sont les obligations ?
-          Louer le logement vide pour une habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
-          S’engager à louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
-          Louer à des foyers dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé.
-          Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret.

Quel est l’avantage fiscal ?
La loi Duflot permet d’obtenir une réduction fiscale de 18% du prix d’achat d’un bien immobilier neuf, étalée sur 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.

Pour un appartement neuf d’une valeur de 300 000€, la réduction d’impôt est de 6 000€ par an, soit 54 000€ sur 9 ans.

Les loyers sont-ils plafonnés ?
Pour bénéficier du dispositif Duflot, un plafond doit être respecté. Ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier neuf.

 Plafonds de loyer 2013 en loi Duflot exprimés par m² en fonction du type de logement

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

3 pièces 16,52€ 12,27€ 9,88€ 8,59€
2 pièces 18,17 € 13,50€ 10,87€ 9,45€
Studio 19,82 € 14,72€ 11,86€ 10,31€

A qui peut-on louer pour profiter de la loi Duflot ?
Le bien immobilier neuf ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

Par ailleurs, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds :

Foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personnel seule

36 502€

36 502€

29 751€

26 776€€

Couple

54 554€

54 554€

39.731€

35.757 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

71 515€

65 579€

47 780€

43 002€

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

85 384€

78 550€

57 681€

51 913€

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

101 589€

92 989€

67 854€

61 069€

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

114 315€

104 642€

76 472€

68 824€

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 736€

+ 11 659€

+ 8 531€

+ 7 677€

 

Les avantages de l’investissement

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Acheter pour louer ? La pierre comme placement immobilier ? Ces questions vous ont traversé l’esprit mais vous n’avez pas franchi le cap.
Pour vous aider à passer cette étape et à placer gagnant, voici les bonnes raisons d’investir dans l’immobilier neuf dès maintenant :

Investir dans l’immobilier c’est se construire un patrimoine durable. Dans la volatilité des marchés financiers, l’immobilier demeure une valeur refuge et le moyen de construire un patrimoine durable tout en sécurisant sa famille.

Investir dans l’immobilier c’est choisir un actif visible que l’on peut soit gérer soi-même, soit le confier à un gestionnaire pour un service complet.

Investir dans l’immobilier aujourd’hui est très opportun, les taux d’emprunt étant bas. Le seul actif qui permette d’emprunter fortement ? L’immobilier. Allez donc voir votre banquier pour lui emprunter 300 000 euros pour le placer en bourse…Les deux composantes majeures d’une acquisition immobilière sont le prix du bien et le coût du crédit, ces deux composantes étant inversement liées ( quand l’un augment, l’autre baisse), ainsi même en cas d’une baisse du marché immobilier, cette baisse sera compensée par l’augmentation des taux d’intérêt.

Investir dans l’immobilier neuf, c’est faire des économies puisque que cela permet d’éviter dans la plupart des cas une remise en état très onéreuse d’un logement ancien tout en bénéficiant de garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Par ailleurs, les frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier neuf, sont remarquablement réduits par rapport à un achat dans l’ancien, et ce en raison d’un statut plus favorable lors du calcul des frais de notaire. Le bien immobilier neuf étant dispensé de formalités de réenregistrement, la totalité des frais de notaire s’élève à environ 3 ou 4% du prix total du bien acheté, contre 7% en moyenne pour les biens plus anciens.
Exonération de la taxe foncière durant 2 ans sous réserve de la décision de la commune qui peut décider de supprimer l’exonération de la taxe pour la part qui lui revient.

Investir, c’est bénéficier de revenus complémentaires notamment pour votre retraite, revenus assis sur un support solide et pérenne et permettant de diversifier ou de constituer son patrimoine.

Investir, c’est bénéficier d’avantages fiscaux qui réduisent l’impôt sur le revenu. C’est ainsi le seul placement permettant de se constituer un patrimoine financé à crédit, dont les ¾ sont payés par le locataire, le solde étant réglé par une économie d’impôt et un effort d’épargne réduit. Au terme du crédit,  les loyers et les avantages fiscaux auront payé la une grande partie du logement.

Investir aujourd’hui, c’est profiter des avantages de la loi Duflot qui permet d’économiser 18% du prix du logement sous forme de réduction d’impôt sur une période de 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an et à condition de respecter des plafonds de ressources du locataire et de loyer.

Combien êtes vous qui répétez  « Ah…si j’avais acheté il y a dix ans ! ». Vous êtes nombreux à le regretter. Il est encore temps de se rattraper.