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Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Reconduit jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif de défiscalisation Pinel s’adresse aux acquéreurs souhaitant investir en immobilier locatif dans le neuf. Il permet de se constituer un patrimoine immobilier avec un apport restreint, tout en profitant d’une fiscalité intéressante.

Vous achetez un bien neuf en VEFA et le mettez en location, en respectant un certain nombre de conditions : - le logement est situé dans les zones A, A bis ou B1 où la demande de logements est forte ; - il est loué non meublé à usage d’habitation principale ; - le loyer et les ressources du locataire ne dépassent pas certains plafonds fixés par la loi.

Vous êtes libre de choisir une durée de mise en location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Selon la durée d’engagement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %.

L’avantage fiscal de la loi Pinel est limité à l’acquisition de 2 logements neufs par an par propriétaire investisseur, et dans le respect de 2 plafonds : • 300 000 € par personne et par an ; • 5 500 € par m² de surface habitable.

[faq_note]À compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt lié à la durée de location diminuera progressivement pour être ramené en 2024 à : • 9 % pour une location de 6 ans ; • 12 % pour une location de 9 ans ; • 14 % pour une location de 12 ans.[/faq_note]

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