Le dispositif PINEL

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux nouveaux acheteurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en élargissant leur patrimoine. Il permet d’économiser jusqu’à 63 000€ d’impôts.  La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur. Le dispositif Pinel permet d’enrichir le patrimoine du propriétaire en ne finançant qu’une partie du bien, le reste étant payé par le loyer du locataire ainsi que l’économie d’impôt.

Les conditions :

Le logement doit :

_ être loué au cours des 12 mois suivant sa livraison

_ être loué durant au moins 6 ans

_ respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (soit la norme RT 2012, soit    le label BBC 2005) comme tous les logements signés Les Nouveaux Constructeurs.

_ être loué non-meublé en résidence principale du locataire

_ respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an

_ être inférieur au montant de 5 500 €/m² de surface habitable

Plafonds de loyer :

Zones géographique concernées par le dispositif PINEL :

Plafonnement des ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Pinel

La durée locative varie en fonction de la volonté de des acheteurs :

6 ans : 12% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum soit 36 000 €)

9 ans : 18% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum soit 54 000 €)

12 ans : 21% (soit une réduction d’impôt maximale de 5 250 euros par an au maximum soit 63 000 €)

 

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