Le principe de la loi Scellier
Il s’agit d’une réduction d’impôt pouvant aller de 6% à 21 %.
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de la Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une réduction d’impôt étalée sur 9 ou 15 ans.
A qui s’adresse la loi Scellier ?
La loi s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Quelles sont les conditions ?
Acquérir, une fois par an seulement, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (appartement ou maison individuelle)
Quelles sont les obligations ?
- Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
- S’engager à louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble
- Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret
- Ne pas dépasser le plafond d’investissement de 300 000€
Quel est l’avantage fiscal ?
Les économies d’impôts sont extrêmement importantes, puisqu’une réduction d’impôts de 6 % sur 9 ans est accordée sur le prix de revient pour les acquisitions faites en 2012.
Pour bénéficier d'une réduction de 13%, il sera nécessaire d'investir dans un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation) (loi Scellier BBC)
Au-delà des 9 ans, et uniquement dans le cadre de l’option Scellier-Social, une réduction supplémentaire de 2 % par an du prix de revient est accordée à condition de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location, soit une réduction de 21%
Les loyers sont-ils plafonnés ?
Pour bénéficier du dispositif Scellier, un plafond doit être respecté : ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et doit être identique à ceux appliqués dans le cadre du dispositif Robien.
Les plafonds de loyers sur 9 ans :
Zone 1 : 21,65 €/m2
Zone 2 : 15,05 €/m2
Zone 3 : 12,31 €/m2
Les plafonds de loyers sur 15 ans :
Zone 1 : 17,32 €/m2
Zone 2 : 12,04 €/m2
Zone 3 : 9,85 €/m2
Peut-on louer le bien à ses enfants ?
Le bien peut être loué à ses enfants mais l’enfant ne doit pas faire partie du même foyer fiscal et doit alors déclarer ses revenus de manière indépendante. En effet, dans le cadre de la loi Scellier il est interdit de louer un bien à un membre de son foyer fiscal.
Télécharger le texte officiel de la loi Scellier
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