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Tableau comparatif des lois de défiscalisation

 

 
Avantage fiscal
 
6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans soit un amortissement de 50% de la valeur du bien déductible du revenu imposable réparti sur 9 ans
6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans avec la possibilité de proroger pendant 2 ans périodes consécutives de 3 ans à 2,5% par an soit un amortissement jusqu’à 65% de la valeur du bien déductible du revenu imposable réparti sur 15 ans
Réduction d’impôt de 25% de la valeur du bien jusqu’à 300 000€ soit 75 000e sur 9 ans
Réduction d’impôt de 25% de la valeur du bien sur 9 ans puis 2% pendant 6 ans soit 37% de la valeur du bien pendant 15 ans
Imputation des déficits
10 700€
10 700€
10 700€
10 700€
Déduction forfaitaire
Déduction des frais réels
Déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciersDéduction des frais réels
Déduction des frais réels
Déduction spécifique de 30% sur les revenus fonciersDéduction des frais réels
Durée de l’engagement de la location
9 ans minimum
9 ans minimum à 15 ans maximum
9 ans
9 ans, puis deux périodes consécutives de 3 ans
Plafond des loyers
Zone A : 21,65€Zone B1 : 15,05€ZoneB2 : 12,31€Zone C : 9,02€
Zone A : 17,32€Zone B1 : 12,04€ZoneB2 : 9,85€Zone C : 7,22€
Zone A : 21,65€Zone B1 : 15,05€ZoneB2 : 12,31€Zone C : 9,02€
Zone A : 17,32€Zone B1 : 12,04€ZoneB2 : 9,85€Zone C : 7,22€
Plafonds des ressources du locataire
Pas de plafonds
Oui
Pas de plafonds
Oui
Location aux ascendants ou descendants
Possible à condition qu’ils n’appartiennent pas au foyer fiscal du contribuable
Pas possible
Possible à condition qu’ils n’appartiennent pas au foyer fiscal du contribuable
Pas possible
Nombre d’acquisition par an
Plusieurs acquisitions par an
Plusieurs acquisitions par an
1 seule acquisition par an en une seule fois
1 seule acquisition par an en une seule fois
Date d’effet
Du 01/09/2006 au 31/12/2009
Du 01/01/2006 au 31/12/2009
Du 01/01/2009 au 31/12/2009
Du 01/01/2009 au 21/12/2010