Le principe de la loi Robien
Pour bénéficier de la loi Robien, il vous faut acheter un logement et le louer nu (sans meubles), pendant une durée minimale de 9 ans.
La loi De Robien vous permet de déduire 50% du prix d’achat sur 9 ans du revenu imposable, 6 % par an au cours des 7 premières années puis 4% pendant 2ans
A qui s’adresse la loi Robien ?
Il est généralement constaté qu'il est nécessaire de payer au moins plus de 3 500 € d'impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement.
La loi Robien s’applique aux immeubles dont le propriétaire est une personne physique ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Quelles sont les conditions ?
Acquérir un ou plusieurs logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (appartement ou maison individuelle)
Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
S’engager à louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition de l’immeuble si elle est postérieure.
Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret
Quelles sont les avantages de la loi Robien ?
Vous pourrez amortir 50% du prix de votre investissement sur neuf ans à concurrence, 6 % les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes.
Vous pouvez également déduire des charges, les frais et de la totalité des intérêts pendant la durée du financement dans la limite de 10 700 € par an. Ce plafond peut être dépassé dès lors que l’on perçoit déjà des revenus fonciers.
Enfin, vous pouvez déclarer les frais réels prévisionnels sur les loyers (remplaçant l'abattement forfaitaire de 6 % sur les loyers).
Les loyers sont-ils plafonnés ?
Pour bénéficier du dispositif Robien, un plafond doit être respecté : ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement :
Zone A : 21,65 €/m2
Zone B1 : 15,05 €/m2
Zone B2 : 12,31 €/m2
Zone C : 9,02€/m²
Peut-on louer le bien à ses enfants ?
Le bien peut être loué à ses enfants mais l’enfant ne doit pas faire partie du même foyer fiscal et doit alors déclarer ses revenus de manière indépendante. En effet, dans le cadre de la loi Robien il est interdit de louer un bien à un membre de son foyer fiscal.
