Le principe de la loi Borloo
Pour bénéficier de la loi Borloo, il vous faut acheter un logement et le louer nu (sans meubles), pendant une durée minimale de 9 ans au titre de la résidence principale du locataire.
La loi Borloo vous permet de déduire 50% du prix d’achat sur 9 ans du revenu imposable, 6 % par an au cours des 7 premières années puis 4% pendant 2ans. Vous avez la possibilité de proroger pendant 2 périodes consécutives de 3 ans avec un amortissement de 2,5% par an soit un amortissement total de 65% sur 15 ans.
A qui s’adresse la loi Borloo ?
Il est généralement constaté qu'il est nécessaire de payer au moins plus de 3 000 € d'impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement.
La loi Robien s’applique aux immeubles dont le propriétaire est une personne physique ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ((SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).
Quelles sont les conditions ?
Acquérir un ou plusieurs logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (appartement ou maison individuelle)
Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
S’engager à louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition de l’immeuble si elle est postérieure.
Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret
Respecter des conditions de ressources du locataire
Quelles sont les avantages de la loi Borloo ?
Les économies d’impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs.
La déduction au titre de l’amortissement est égale à 6 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans, et 2,5 % les 6 années suivantes.
A l’issue de la période de 9 ans, il est possible de poursuivre le principe d’amortissement de 2,5 % par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans, soit un amortissement total de 65 %.
Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les loyers sont-ils plafonnés ?
Pour bénéficier du dispositif Borloo, un plafond doit être respecté : ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement :
Zone A : 17,32 €/m²
Zone B1 : 12,04 €/m²
Zone B2 : 9,85 €/m²
Zone C : 7,22€/m²
Peut-on louer le bien à ses enfants ?
Le bien ne peut être loué ni aux ascendants, ni aux descendants du contribuable.
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