Acte authentique : Acte rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations. Il est obligatoire en matière de vente immobilière
Architecte : Professionnel du bâtiment qui conçoit et réalise des bâtiments de tous ordres, et en dirige l'exécution.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Conseil syndical : Organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
Copropriété : Situation juridique d'un bien immobilier qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. Le bien immobilier est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Crédit immobilier : Financement par emprunt destiné à financer tout ou partie d'un achat immobilier.
Epargne logement : Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : le compte d'épargne logement (CEL), qui permet d'emprunter au bout de 18 mois ; le plan d'épargne logement (PEL) qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans.
Frais de notaire : Obligatoires lors d'une transaction immobilière, ils représentent environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Garantie biennale : Cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement (art 1792-3 Code civil). Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction (chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques).
Garantie décennale : Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire, elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Garantie du parfait achèvement : Dans le cadre du contrat de construction d'un logement, la garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et commence à la date de réception des travaux. Obligatoire, elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit lettre recommandée avec avis de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception et ce dans le délai d'un an après la réception.
Gros œuvre : Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.
Indice du Coût de la Construction : Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers.
Maitre d'œuvre : Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.
Maitre d'ouvrage : Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.
Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.
Promesse de vente : Terme juridique pour le compromis de vente, elle existe sous 2 formes :
- un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,
- un engagement unilatéral de vente, où seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.
Promoteur immobilier : Vendeur d’espaces construits ou à construire.
Syndic de copropriété : Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque
l'assemblée générale et exécute ses décisions. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).
Syndicat des copropriétés : Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délégue au syndic.
Taux fixe : Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.
Taux variable : Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d'un indice défini.
Taxe d'habitation : Taxe due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Taxe foncière : Taxe due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.